Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : Novembre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV/CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente et à la fourniture de services proposés par Roches Noires et s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Roches Noires est une entreprise délivrant une prestation de services qui a pour objet le conseil en élaboration d’itinéraires de voyage.
Roches Noires recherche pour ses clients les différentes prestations nécessaires à l’organisation de leurs séjours et met en relation ses clients avec ses Partenaires.

Les services proposés par Roches Noires sont présentés sur le site roches-noires.com ou par tout autre moyen de communication.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le client est responsable de sa réservation et celle-ci vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales, accessibles à tout moment auprès du prestataire.

La validation de toute réservation par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV/CGU.

Roches Noires se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV/CGU. Ces conditions sont applicables dès leur mise à jour et la version applicable à la réservation du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être effectuées :
En ligne via le site de Roches Noires
Par téléphone
Par courrier électronique

Roches Noires prendra contact avec le client afin de préciser ses besoins et d’évaluer la faisabilité du projet. Suite à ce premier échange, un devis sera transmis au client pour validation. Le client a la possibilité de vérifier le détail du devis, ses modalités, et pourra ainsi demander à corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Celle-ci est considérée comme définitive et irrévocable une fois que le client a accepté ces CGV/CGU et effectué le paiement conformément aux modalités prévues à l’article 3.

Roches Noires n’est pas en charge du paiement des activités et prestations à la place du client mais seulement de la mise en relation entre ses clients et ses partenaires.
Roches Noires ne peut être tenu responsable d’une possible hausse des tarifs d’une prestation et de sa disponibilité entre le moment de la mise en relation et le moment où le client confirmera la réservation de sa prestation.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les tarifs proposés par Roches Noires sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou, à défaut, sur le devis personnalisé.

Roches Noires est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux réservations effectuées après la mise à jour tarifaire.

Modalités de paiement :
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
Par virement bancaire
Par tout autre moyen convenu avec le prestataire

Le montant total est dû au moment de la réservation, sauf accord spécifique écrit sur le devis. En cas de paiement par virement bancaire, le client devra fournir une preuve du virement avant le début de la prestation. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser un premier acompte à la commande dans les conditions définies dans le devis, et payer le solde avant la réception du carnet de voyage. Le client s’engage à payer le forfait convenu dès réception de la facture, et à la date indiquée sur cette facture.

Pénalités de retard :
En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions du Code de la consommation. Ces pénalités sont fixées à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant dû. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera automatiquement appliquée sans préjudice des pénalités de retard.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client.

Roches Noires se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la prestation commandée et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 4 – Fourniture de la prestation de conseil

Roches Noires s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au client les services commandés. Si les services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation et Roches Noires s’engagera alors au remboursement des sommes versées en cas de non exécution de ses services. La résiliation de la part du client n’entraînera aucun remboursement du paiement déjà versé.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande sans justifier de motifs, sauf si l’exécution de la prestation a commencé. Toute annulation après le début de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement (tout envoi de propositions par le Roches Noires vaut commencement des services et ce peu importe le mode de communication utilisé).

Un remboursement partiel de ses services pourra être proposé : le montant sera proportionné en fonction des prestations déjà fournies par rapport au tarif total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 6 – Responsabilité

Roches Noires s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour proposer une prestation de qualité au client dans l’élaboration de son itinéraire de voyage, et conforme aux normes de sécurité applicables. Roches Noires ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non possibilité de réserver les différentes prestations si le client ne réserve pas dans un délai très court suite aux propositions faites par Roches Noires et ses partenaires, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

Les prestations réservées font l’objet d’un contrat conclu uniquement entre le client et les partenaires sélectionnés.

Roches Noires mettra tout en œuvre pour sélectionner des prestataires fiables et de qualité mais ne pourra être tenu responsable d’un mauvais séjour, d’une annulation de vol, d’une mauvaise expérience de voyage etc…

Le service proposé par Roches Noires étant une prestation de service visant une prestation de conseil et d’accompagnement dans l’organisation du voyage du client. Le client est unique responsable de ses différentes réservations.

Article 7 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.) sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de prestation de services.

Les données personnelles du client peuvent être transmises à :
Les prestataires et partenaires intervenant à l’exécution du contrat (activités de loisir, transporteurs, hébergements, etc.)
Les autorités compétentes en cas d’obligation légale

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les factures et contrats sont conservés selon les obligations légales et comptables (10 ans minimum).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, contactez Roches Noires par email ou courrier.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL).

Article 8 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
Les décisions gouvernementales ou interdictions officielles
La guerre, l’insurrection, les actes de terrorisme
Les grèves, mouvements sociaux
Les catastrophes naturelles (séismes, éruptions volcaniques, tempêtes exceptionnelles, inondations, etc.)
Les épidémies, restrictions de quarantaine
Les conditions météorologiques extrêmes rendant l’activité impossible ou dangereuse
Toute autre circonstance totalement imprévisible et indépendante de la volonté des parties

En cas d’événement de force majeure, la partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. Le client reconnaît que les délais de traitement sont susceptibles d’être fortement allongés ou que les propositions de voyages soient annulées en raison d’une crise sanitaire. Roches Noires s’efforcera d’informer autant que possible le client de l’allongement des délais ou des annulations éventuelles imposées par les prestataires de ce dernier.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour l’inexécution ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV/CGU et toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, indépendamment du lieu de réservation ou d’exécution de l’activité.

Article 10 – Litiges et résolution des conflits

Procédure amiable :

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV/CGU doit en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. Le client contactera Roches Noires par écrit (email ou courrier) en exposant précisément le motif du litige dans un délai de 30 jours suivant la prestation.

Roches Noires s’engage à répondre au client dans un délai de 14 jours.

Médiation et conciliation :

En cas de non-résolution amiable, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de tout organisme de médiation reconnu.

Juridiction compétente :

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV/CGU pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus par les moyens amiables, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de La Réunion, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Article 11 – Dispositions finales

Intégralité du contrat :

Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre le client et Roches Noires concernant l’exécution de la prestation de conseil et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité partielle :

Si une clause des présentes CGV/CGU s’avère nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valides et applicables. Une nouvelle clause sera adoptée pour remplacer la clause nulle, dans le respect de l’esprit du contrat initial.

Absence de renonciation :

La non-invocation par Roches Noires de l’une quelconque de ses droits ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Évolution des CGV/CGU :

Roches Noires se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications s’appliqueront uniquement aux réservations effectuées après leur publication.

Dernière mise à jour : Novembre 2025

Ces CGV/CGU s’appliquent à compter de leur publication et jusqu’à leur modification.